Demande d'adresse postale et E-mail de la Cour Suprême pour envoyer des éléments supplémentaires à la requête No. RCA 0032/14/CS introduite le 31.12.2013 - I

A.K. NKUBANA made this Access to Information request to Supreme Court

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Response to this request is long overdue. By law, under all circumstances, Supreme Court should have responded by now (details). You can complain by requesting an internal review.

Monsieur le Président de la Cour Surpême,

Par la présente je voudrais vous demander de bien vouloir me transmettre l'addrese postale et e-mail de votre institution pour pouvoir vous tramsnettre par courrier express des élements supplémentaires à notre requête No. RCAA 0032/14/CS que nous avions tranmis à votre institutions en date du 31.12.2013. Le numéro d'enregistrment date du 25 juin 2014

En effe depuis fin Decembre 2014 et janvier 2015 nous avons transmis des élements supplémentaires à travers ELECTRONIC FILLING SYSTEMS, mais un Fonctionnaire près votre instituions a refusé d'enregistrer ces éléments prétendant que la voie de transmission (EFS) que nous avions adoptée n'est pas correcte. Elle m'aconseillé de déposer ces élements directement à votre Secrétariat.

Comme je n'habite pas au Rwanda la transmission des éléments supplémentaires à travers EFS pour mois était la meilleure solution. Au lieu de me donner l'adresse postale et e-mail de la Cour Suprême lui demandé le 09 Février 2015, en date du 10 février 2015 à travers EFS on nous envoyé le message à travers EFS : "File / Case closed" sans aucune autre explication.

C'est dans ce contexte que nous vous demandons ces coordonnées pour pouvoir vous faire parvenir ces élements supplémentaires qui pour nous semblent imortants. Encore une nous vous remercions pour votre bonne comprehension.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le Président(e), à l'assurance de mes salutations distinguées,

A.K. NKUBANA